MANYDESIGN STUDIO
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits et prestations réalisées sous le nom commercial ManyDesign Studio.
Anaïs MONY EI
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : ManyDesign Studio
8 place Pierre et Marie Curie
60530 Neuilly-en-Thelle – France
SIRET : 521 100 628 00028
RCS Compiègne
E-mail : creationbymanydesign@hotmail.com
Téléphone : 06 63 52 59 14
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « ManyDesign Studio » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de ManyDesign Studio et de ses Clients dans le cadre de la vente de créations graphiques, produits et prestations de services proposés sur le site internet de ManyDesign Studio ou faisant l’objet d’un devis.
Elles s’appliquent notamment aux :
- couvertures de livres à personnaliser ;
- couvertures de livres sur mesure ;
- jaspages ;
- mises en page ;
- identités visuelles ;
- logos ;
- supports imprimés ;
- supports de communication digitale ;
- cartes de visite ;
- flyers ;
- affiches ;
- roll-up ;
- brochures ;
- créations graphiques diverses ;
- fichiers numériques résultant d’une prestation ;
- produits personnalisés ;
- et, lorsqu’ils sont proposés, produits physiques.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, les options et le prix de chaque prestation sont précisés sur la fiche produit correspondante ou dans le devis.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne les produits, prestations et options souhaités et fournit les informations nécessaires à leur réalisation.
Avant validation définitive de la commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande, des options choisies, des informations transmises, de ses coordonnées et du prix.
La commande devient ferme après validation de celle-ci et réception du paiement prévu.
Lorsqu’un devis est établi, la commande devient ferme selon les modalités indiquées dans celui-ci.
ManyDesign Studio se réserve le droit de refuser une commande en cas notamment :
- de défaut ou incident de paiement ;
- de litige antérieur avec le Client ;
- d’informations manifestement incohérentes ou insuffisantes ;
- de demande illicite ;
- de demande portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- de demande contraire aux présentes CGV ;
- d’impossibilité technique manifeste ;
- ou de demande ne correspondant pas aux prestations proposées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
ManyDesign Studio bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté par le Client.
Seuls les éléments expressément indiqués comme inclus dans la fiche produit ou le devis sont compris dans le prix.
Toute demande supplémentaire ou dépassant le périmètre initial de la commande pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client.
ManyDesign Studio peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute commande déjà conclue demeure toutefois soumise au tarif accepté lors de celle-ci.
Article 5 — Paiement
Sauf indication contraire sur la fiche produit ou le devis, le paiement est exigible à la commande.
ManyDesign Studio n’est pas tenue de commencer l’exécution d’une prestation tant que le paiement prévu n’a pas été effectivement reçu.
En cas de paiement rejeté, annulé, incomplet ou suspecté de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.
La livraison des fichiers définitifs et la cession ou concession des éventuels droits d’exploitation sont subordonnées au paiement intégral des sommes dues.
Article 6 — Informations fournies par le Client
Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de l’exhaustivité des informations et fichiers qu’il transmet à ManyDesign Studio.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- les titres ;
- les sous-titres ;
- les noms et pseudonymes ;
- les textes ;
- les résumés ;
- les manuscrits ;
- les dimensions ;
- les paginations ;
- les ISBN ;
- les codes-barres ;
- les logos ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les coordonnées ;
- les informations légales ;
- les caractéristiques techniques fournies par son imprimeur ou sa plateforme de publication.
Toute intervention rendue nécessaire par une erreur, une omission ou une modification provenant du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Article 7 — Éléments et droits fournis par le Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il fournit à ManyDesign Studio.
Cette garantie concerne notamment les photographies, illustrations, textes, logos, marques, polices, éléments graphiques et autres contenus transmis.
ManyDesign Studio se réserve le droit de refuser l’utilisation d’un élément lorsqu’il existe un doute sérieux concernant sa licéité ou les droits permettant son exploitation.
Le Client demeure responsable des éléments qu’il fournit et de leur utilisation, dans les limites prévues par la loi.
Article 8 — Créations à personnaliser
Les créations présentées comme « à personnaliser » correspondent à des concepts graphiques préalablement créés par ManyDesign Studio.
La commande comprend uniquement la création présentée ainsi que les personnalisations expressément prévues sur sa fiche produit.
Selon l’offre concernée, celles-ci peuvent notamment comprendre :
- le titre ;
- le sous-titre ;
- le nom ou pseudonyme de l’auteur ;
- le texte de quatrième de couverture ;
- l’ISBN ;
- le code-barres ;
- l’adaptation du dos ;
- les dimensions ;
- la pagination ;
- la préparation des fichiers finaux.
Sauf mention contraire, la direction artistique, le concept, les éléments graphiques principaux et la composition générale d’une création à personnaliser ne sont pas modifiables.
Toute demande entraînant une transformation substantielle du concept constitue une nouvelle demande de création et pourra être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 — Exclusivité des créations à personnaliser
Lorsqu’une couverture ou une création est expressément présentée comme exclusive, unique ou vendue une seule fois, elle est destinée à un seul projet.
Après confirmation définitive de sa vente, ManyDesign Studio la retire de son catalogue de créations disponibles.
L’exclusivité concerne la création finale achetée et ne saurait interdire à ManyDesign Studio de continuer à exploiter son savoir-faire, ses techniques, son style graphique, ses méthodes ou des concepts généraux distincts de la création vendue.
ManyDesign Studio conserve la possibilité de présenter la création dans son portfolio dans les conditions définies par les présentes CGV.
Article 10 — Créations sur mesure
Les créations sur mesure sont réalisées à partir du brief et des informations transmis et validés par le Client.
Le prix comprend uniquement les prestations et le nombre éventuel de séries de corrections indiqués sur la fiche produit ou le devis.
Une correction consiste en un ajustement effectué dans le respect du brief et de la direction artistique initialement convenus.
Un changement de direction artistique, d’univers, de concept ou de composition générale ne constitue pas une correction.
Lorsque le Client modifie substantiellement son brief après le début de la prestation, ManyDesign Studio pourra proposer un devis complémentaire ou une nouvelle prestation.
Article 11 — Corrections
Le nombre de séries de corrections comprises dans la prestation est indiqué sur la fiche produit ou le devis.
Le Client est invité à regrouper ses demandes de corrections et à les communiquer de manière claire et précise.
Toute correction supplémentaire dépassant le nombre prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Les corrections ne comprennent pas les changements de direction artistique, de concept ou de brief.
Les erreurs directement imputables à ManyDesign Studio sont corrigées sans facturation supplémentaire.
Article 12 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont ceux indiqués sur la fiche produit, le devis ou convenus avec le Client.
Le délai de réalisation commence lorsque ManyDesign Studio dispose :
- du paiement requis ;
- de l’ensemble des informations nécessaires ;
- des fichiers exploitables ;
- du manuscrit définitif lorsque celui-ci est nécessaire ;
- du brief validé.
Tout retard du Client dans la transmission d’un élément nécessaire entraîne le report correspondant du calendrier de réalisation.
ManyDesign Studio informera le Client lorsqu’un événement affecte significativement le délai annoncé.
Les dispositions légales impératives applicables aux délais d’exécution demeurent applicables.
Article 13 — Validation et BAT
Lorsque ManyDesign Studio transmet une maquette, un BAT ou un fichier pour validation, le Client doit procéder à une vérification attentive avant de donner son accord.
Il lui appartient notamment de contrôler :
- l’orthographe ;
- les textes ;
- les noms ;
- les titres ;
- les dimensions ;
- la pagination ;
- l’ISBN ;
- le code-barres ;
- les coordonnées ;
- les informations légales ;
- tout élément qu’il a fourni.
La validation explicite du BAT, de la maquette ou du fichier autorise ManyDesign Studio à finaliser la prestation.
Toute modification demandée après validation et résultant d’une erreur ou d’un changement provenant du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord de celui-ci.
Les erreurs directement imputables à ManyDesign Studio restent corrigées par cette dernière.
Article 14 — Mise en page
Le Client doit obligatoirement transmettre à ManyDesign Studio un manuscrit définitif, intégralement corrigé et prêt à être mis en page.
La prestation de mise en page ne comprend pas la correction, la réécriture ou la modification du manuscrit, sauf lorsqu’une prestation spécifique a été expressément commandée à cet effet.
Toute modification du manuscrit demandée après le début de la mise en page, notamment ajout, suppression, remplacement de texte, déplacement important, modification de chapitre ou toute intervention susceptible d’affecter la pagination, ne fait pas partie de la prestation initialement commandée.
Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par la transmission d’un manuscrit non définitif pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
La transmission d’une nouvelle version du manuscrit après le commencement de la mise en page pourra être considérée comme une nouvelle intervention.
Article 15 — Couvertures de livres
Pour permettre la réalisation d’une couverture destinée à l’impression, le Client doit transmettre les caractéristiques techniques définitives nécessaires, notamment le format, la pagination définitive et, lorsque cela est nécessaire, les spécifications de l’imprimeur ou de la plateforme utilisée.
Une modification de pagination, de format, de papier, d’imprimeur ou de spécifications techniques après réalisation de la couverture peut entraîner une modification du dos, du gabarit ou du fichier.
Lorsqu’une telle modification résulte d’un changement du Client après validation des caractéristiques initiales, l’adaptation supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 16 — Jaspages
Les jaspages à personnaliser correspondent à des créations graphiques préexistantes adaptées aux dimensions nécessaires au projet du Client.
Toute transformation substantielle du concept ou de la composition pourra être considérée comme une création sur mesure.
Le Client doit fournir les caractéristiques techniques nécessaires et s’assurer auprès de son imprimeur ou prestataire que le procédé envisagé est compatible avec le fichier demandé.
Article 17 — Impression, conformité des fichiers et rendu des couleurs
Les fichiers destinés à l’impression sont préparés par ManyDesign Studio selon les caractéristiques techniques communiquées par le Client et/ou celles fournies par l’imprimeur ou la plateforme d’impression concernée.
Le Client est tenu de transmettre à ManyDesign Studio, avant la finalisation du fichier, les caractéristiques techniques exactes requises pour son impression, notamment les dimensions, fonds perdus, marges, pagination, type de papier, gabarits et toute autre spécification nécessaire.
Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer du résultat imprimé en raison notamment du calibrage des écrans, des profils colorimétriques, des encres, du papier, des machines, des procédés d’impression et des réglages utilisés par l’imprimeur.
Lorsque l’impression est réalisée par un imprimeur, une plateforme d’autoédition ou tout autre prestataire tiers choisi par le Client, ManyDesign Studio n’intervient pas dans le processus matériel d’impression et ne peut être tenue responsable des défauts résultant du procédé d’impression, des machines, réglages, encres, papiers, finitions, découpes, façonnages ou de toute autre opération relevant de ce prestataire.
En cas de défaut d’impression dont l’origine est contestée, la seule affirmation de l’imprimeur ou d’un prestataire tiers selon laquelle le fichier serait défectueux ne suffit pas à établir la responsabilité de ManyDesign Studio.
Le Client devra transmettre à ManyDesign Studio les éléments permettant d’identifier précisément le défaut invoqué ainsi que, lorsque cela est pertinent, le rapport, message d’erreur, contrôle technique ou spécification de l’imprimeur permettant d’établir la non-conformité alléguée du fichier.
ManyDesign Studio pourra procéder à la vérification du fichier livré et demander tout élément technique complémentaire nécessaire à l’identification de l’origine du problème.
Lorsqu’une erreur technique directement imputable au fichier fourni par ManyDesign Studio est effectivement établie, ManyDesign Studio procédera à la correction du fichier concerné, sans frais supplémentaires pour le Client, dans les limites de ses obligations légales.
Lorsqu’il est établi que le fichier livré respecte les caractéristiques convenues et que le défaut résulte de l’impression ou de l’intervention d’un tiers, les frais de réimpression, de fabrication, de livraison ou toute autre conséquence relevant de ce tiers ne sont pas à la charge de ManyDesign Studio, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 18 — Livraison des fichiers numériques
Les créations et prestations numériques proposées par ManyDesign Studio nécessitent une intervention préalable du Prestataire.
Les fichiers définitifs ne sont pas fournis automatiquement immédiatement après la commande.
ManyDesign Studio intervient sur chaque commande afin de réaliser les personnalisations, adaptations, dimensions, mises en page, exports ou autres prestations prévues.
Une fois la prestation terminée et, lorsqu’une validation est requise, validée par le Client, les fichiers définitifs sont transmis par voie électronique, notamment par e-mail, lien privé ou tout autre moyen convenu.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque les fichiers définitifs ont été transmis ou mis à disposition du Client par le moyen convenu.
Le Client est responsable de la conservation des fichiers reçus après leur livraison.
Article 19 — Fichiers sources et fichiers de travail
Sauf mention expresse contraire dans la fiche produit, le devis ou un accord écrit, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas remis au Client.
Cela comprend notamment les fichiers PSD, AI, INDD, fichiers Canva éditables, fichiers natifs, recherches, essais, variantes non retenues, bibliothèques et fichiers intermédiaires de production.
La commande porte sur la prestation et les fichiers finaux expressément prévus.
La remise éventuelle de fichiers sources peut faire l’objet d’un accord et d’une tarification distincts.
Article 20 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, il bénéficie d’un délai légal de quatorze jours.
Lorsque le Client souhaite que ManyDesign Studio commence l’exécution de sa prestation avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai légal, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation demeurent également applicables.
Article 21 — Annulation d’une prestation commencée
Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai légal de rétractation et que celui-ci exerce valablement son droit de rétractation, le montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision reste dû conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable ou ne peut légalement être exercé, le simple changement d’avis du Client ne constitue pas un motif permettant d’obtenir le remboursement d’une prestation déjà exécutée.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet de priver le consommateur d’un droit légal impératif.
Article 22 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par ManyDesign Studio sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une prestation graphique n’entraîne pas automatiquement la cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la création.
ManyDesign Studio conserve notamment son droit moral ainsi que les droits qui ne sont pas expressément cédés ou concédés au Client.
Les fichiers de travail, méthodes, recherches, propositions non retenues, savoir-faire et éléments de production demeurent la propriété de ManyDesign Studio sauf accord écrit contraire.
Article 23 — Droits d’exploitation des couvertures
Sous réserve du paiement intégral du prix, ManyDesign Studio accorde au Client les droits d’exploitation ci-après sur la couverture finale réalisée pour l’ouvrage identifié lors de la commande.
Droit de reproduction : le Client est autorisé à reproduire la couverture dans le cadre de la fabrication, publication, commercialisation et promotion de l’ouvrage concerné, sous forme imprimée et numérique.
Droit de représentation : le Client est autorisé à présenter et communiquer la couverture au public dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de l’ouvrage, notamment sur les plateformes de vente, librairies en ligne, sites internet, réseaux sociaux, supports publicitaires et supports promotionnels.
Destination : ces droits sont accordés exclusivement pour l’exploitation et la promotion de l’ouvrage identifié lors de la commande.
Territoire : monde entier.
Durée : cinq (5) ans à compter de la livraison définitive de la création.
Les droits accordés ne permettent pas au Client d’utiliser la création pour un autre ouvrage, une autre œuvre, une autre marque ou un autre projet sans autorisation préalable de ManyDesign Studio.
Ils ne permettent pas non plus la revente de la création graphique en tant que telle.
Article 24 — Expiration et renouvellement des droits d’exploitation des couvertures
Les droits d’exploitation définis à l’article précédent sont accordés pour une durée de cinq (5) ans.
À l’expiration de cette période, l’autorisation d’exploitation prend fin.
Le Client souhaitant poursuivre l’exploitation de la couverture après cette date devra solliciter ManyDesign Studio afin de renouveler ses droits d’exploitation.
Le renouvellement n’est pas automatique.
Il fera l’objet d’un nouvel accord et pourra donner lieu au paiement d’une rémunération calculée selon les tarifs et conditions applicables au moment de la demande.
À défaut de renouvellement, aucune nouvelle exploitation de la création ne pourra être engagée après l’expiration de la période autorisée, sous réserve des droits légalement acquis et des utilisations régulièrement réalisées pendant la période d’autorisation.
Article 25 — Droits concernant les autres créations
Pour les créations autres que les couvertures de livres, les droits d’exploitation accordés au Client sont ceux indiqués dans la fiche produit, le devis ou l’accord de cession correspondant.
Lorsque des droits d’auteur sont cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée sont précisés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’acquisition d’un fichier ou d’une prestation ne peut être interprétée comme une cession générale de tous les droits de ManyDesign Studio.
Article 26 — Portfolio et communication
Sauf engagement de confidentialité expressément convenu, ManyDesign Studio se réserve la possibilité de présenter les créations finalisées réalisées pour ses Clients dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle.
Lorsqu’un projet n’a pas encore été rendu public par le Client, ManyDesign Studio s’engage à ne pas en dévoiler prématurément les éléments confidentiels dont elle a connaissance.
La présentation d’une création dans le portfolio de ManyDesign Studio n’emporte aucun transfert des droits appartenant au Client sur ses propres textes, marques ou autres éléments.
Article 27 — Produits physiques et livraison
Lorsque ManyDesign Studio propose des produits physiques, ceux-ci sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.
Tout nouvel envoi rendu nécessaire par une adresse erronée, incomplète ou non actualisée fournie par le Client pourra entraîner la facturation de nouveaux frais d’expédition.
Les frais et modalités de livraison sont communiqués au Client avant validation de la commande.
Lorsque le transporteur est proposé par ManyDesign Studio, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par ManyDesign Studio, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 28 — Colis perdu, endommagé ou non reçu
En cas de colis déclaré perdu, endommagé ou non reçu, le Client doit en informer ManyDesign Studio dans les meilleurs délais et transmettre les informations et justificatifs nécessaires au traitement de sa demande.
Lorsque le suivi ne permet pas d’établir immédiatement la perte, l’avarie ou l’absence de livraison, ManyDesign Studio pourra ouvrir une enquête ou une réclamation auprès du transporteur.
Pendant cette phase de vérification, aucun remboursement, réexpédition ou indemnisation ne sera effectué sur la seule déclaration du Client, sauf lorsque la réglementation applicable impose à ManyDesign Studio d’agir dans un délai déterminé ou lorsque la perte, l’avarie ou l’absence de livraison est suffisamment établie.
Dès que la situation est établie, ManyDesign Studio applique les dispositions légales correspondant à la situation constatée.
L’ouverture d’une enquête auprès du transporteur ne peut toutefois avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits et délais impératifs dont il bénéficie.
Article 29 — Responsabilité
ManyDesign Studio répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant exclusivement :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’une utilisation du fichier contraire à sa destination ;
- d’une modification du fichier effectuée par le Client ou un tiers après livraison ;
- d’une erreur présente dans un élément fourni et validé par le Client ;
- d’un changement effectué par le Client après validation ;
- d’une incompatibilité technique qui n’avait pas été portée à la connaissance de ManyDesign Studio et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ;
- d’un fait exclusivement imputable à un tiers lorsque la loi ne met pas ce fait à la charge de ManyDesign Studio.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit auquel il ne peut légalement être dérogé.
Article 30 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux produits et prestations concernés.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter une garantie légale à laquelle le Client peut prétendre.
Article 31 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de cet événement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 32 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par ManyDesign Studio sont utilisées notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- la réalisation des prestations ;
- la facturation ;
- la relation client ;
- la livraison ;
- le respect des obligations comptables et légales ;
- le fonctionnement du site.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 33 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou prestation doit être adressée à :
ManyDesign Studio – Anaïs MONY EI
8 place Pierre et Marie Curie
60530 Neuilly-en-Thelle – France
E-mail : creationbymanydesign@hotmail.com
Téléphone : 06 63 52 59 14
Le Client doit fournir les informations permettant d’identifier sa commande ainsi qu’une description suffisamment précise de sa demande.
ManyDesign Studio et le Client rechercheront prioritairement une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 34 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ManyDesign Studio, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ManyDesign Studio.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
Adresse :
[Adresse du médiateur]
Site internet :
[Site du médiateur]
Article 35 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables détermineront la juridiction compétente.
Article 36 — Modification des Conditions Générales de Vente
ManyDesign Studio peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses prestations, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa conclusion.